Les droits du patient
Vous êtes salarié Suite à un arrêt maladie, vous envisagez de reprendre votre activité professionnelle à temps partiel.Le temps partiel thérapeutique est considéré comme une période de réentraînement au travail après un arrêt maladie.- La première condition pour bénéficier de cette forme de temps partiel est d’être en arrêt de travail indemnisé par la caisse d’assurance maladie.C’est le médecin traitant qui prescrit le mi-temps thérapeutique. Il établit l’attestation à fournir à la sécurité sociale certifiant que cette reprise douce du…
SynthèseLe congé de solidarité permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Ce congé se caractérise par :- une mise en place rapide ;- une durée déterminée ;- l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.A savoirCe congé a remplacé le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il peut se cumuler avec le congé pour événement familial prévu en cas…
SynthèseSous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.A savoirLa maladie, l’accident et le handicap graves de l’enfant justifient également la prolongation, au-delà des limites normalement prévues, du congé parental d’éducation.Fiche détaillée- Quelles sont les règles applicables aux absences pour enfant malade ?Le salarié…
Stages de rééducation professionnelle pour personnes handicapées PrincipeLe stage de rééducation professionnelle, organisé dans un centre de rééducation professionnelle (CRP), permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d'être rémunérée.L'obectif de ces formations est d'entraîner ou de réentraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle.BénéficiairesPour être orientée vers un stage de rééducation professionnelle, la personne handicapée doit : bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la…
Maladie et préavis de licenciement ou de démission - Maladie en cours de préavis de licenciement Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale. S'il reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il est en arrêt de travail, il se trouve aussitôt en période de préavis. Si en revanche, il se rétablit avant la fin de son préavis, il reprend son travail jusqu'à la fin du préavis,…
Ce formulaire en trois volets est rempli par le médecin traitant en accord avec les autres médecins intervenant dans le suivi du patient. Il définit : - l'ensemble des soins et des traitements nécessaires à la prise en charge et au suivi d'une maladie de longue durée (ou "affection exonérante"), - les soins et les traitements pris en charge à 100% et ceux pris en charge au taux habituel, - les praticiens, avec leur spécialité, qui peuvent être consultés en…
Recours contentieux En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'Office national d'indemisation des accidents médicaux (ONIAM), la victime ou ses ayants droit peut saisir la juridiction compétente selon la nature du fait qui a généré le dommage. Si le juge estime que le dommage est du ressort de la CRCI(Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation), l'ONIAM devient défendeur en la procédure.Les données concernant le recours contentieux sont issues de textes légaux qui…
Les démarches amiables ne vous ont pas apporté de réponse satisfaisante Selon la nature de l'établissement (public ou privé), vous pouvez saisir une juridiction administrative, civile ou pénale. A noter: le délai de prescription (à partir duquel on ne peut plus engager d'action en justice) est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage en matière d'actes de soins, de diagnostic ou de prévention. L'établissement de santé où le préjudice a été subi appartient au secteur public L'affaire…
Missions de la commission La commission régionale de conciliation et d'indemnisation a pour mission : - de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé; - de permettre l'indemnisation des victimes en cas d'accident médical, d' affection iatrogène ou d' infection nosocomiale et ce, qu'il y ait faute ou absence de faute de la part du professionnel ou de l'organisme de santé. Dans quel cas saisir la commission ? Toute personne en conflit avec un professionnel de…
Qu'est-ce que la commission des relations avec les usagers ? La commission des relations avec les usagers (CRU) est une instance qui doit être mise en place dans chaque établissement de santé, public ou privé, à compter du 4 septembre 2005. La CRU a pour missions : de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches pour faire valoir ces droits, et de faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise…
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.La convention AERAS concerne les prêts…
Un différend vous oppose à votre banque ? Réel dysfonctionnement ou difficulté de communication avec votre banquier ? Retrouvez le mini-guide proposé en ligne par la Fédération bancaire française (FBF) destiné à vous aider.Afin d’éviter un recours devant le tribunal qui est un recours généralement disproportionné avec l’enjeu du litige, vous pouvez commencer par prendre contact avec votre conseiller de clientèle, puis écrire au directeur de l’agence et encore, si aucune solution ne se dégage, vous pouvez écrire au service…
Que de soucis ! Déjà lorsqu’on est en « bonne santé », il est difficile (notamment à l’heure actuelle) de trouver un prêt, imaginez une personne atteinte d’une pathologie grave telle que le cancer !Heureusement, la France compte parmi les pays où les résultats face au cancer sont les meilleurs. Le Pr H. PUJOL a énoncé lors des Etats généraux en 1998 : « On ne lutte pas contre une maladie abstraite mais pour des individus atteints de cancer. L’espérance…
Extrait de la loi du 9 juin 1999 : Visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.- Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir…
Extrait de la loi du 4 mars 2002 : Droit des personnes malades et des usagers du système de santé- Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal…
La charte de la personne hospitalisée ((télécharger le PDF)) rappelle que :- Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge.- Un établissement ne peut faire obstacle à ce libre choix que s’il n’a pas les moyens d’assurer une prise en charge appropriée à l’état du demandeur ou s’il ne dispose pas de la place disponible pour le recevoir.- Toutefois, les personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement en…
Les Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) se mettent en place dans les établissements de santé, un an après la parution du décret et quatre ans après la loi.La loi du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé transforme les commissions de conciliation créées par les ordonnances d’avril 1996, en commissions des relations avec les usagers et de la qualité de…
L'objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.- L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes…
Il concerne tout sujet atteint d’une maladie grave répertoriée dans un tableau (article D322-1 du code du travail) dont font partie les cancers (tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique).Le salarié bénéficie de différentes mesures : - Autorisations d’absence pour satisfaire aux traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.- Aménagements de poste : si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer…
- L'accès au dossier médical La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.Néanmoins le patient peut toujours, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.La communication doit être faite au plus tard dans les huit…
«Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé». L'article L.1111-7 du code de santé publique consacre un nouveau droit majeur des patients, celui d'accéder directement à son dossier médical, ce qui implique d'une part une meilleure «lisibilité» de ce dossier, d'autre part certaines précautions pour préserver la confidentialité de ces informations. Qui peut obtenir un dossier médical ? La demande d'accès au dossier médical d'un patient peut être…
La demande écrite d’accès au dossier médical doit être adressée soit au directeur de l’établissement de santé où est soigné le patient, soit aux professionnels de santé si le patient est soigné en dehors de l’établissement de santé, soit à l’hébergeur qui conserve les données médicales personnelles du patient. Ces derniers doivent s’assurer de l’identité et de la qualité du demandeur. Les délais d’accès au dossier médical sont compris entre 48 H et 8 jours suivant la date de réception…
Depuis la publication de la loi du 4/03/02 , chaque patient peut avoir directement accès aux informations le concernant dans des conditions définies par le code de la santé publique. Cet accès au dossier médical concerne les informations détenues par les professionnels de santé des établissements de santé publique ou privé et des hébergeurs. Charte de la personne hospitalisée :(circulaire ministérielle du 2 mars 2006) Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans…
Le dossier médical correspond à tous les documents relatifs au patient, du diagnostic au suivi ainsi que tous les traitements réalisés, tous les résultats des examens, les comptes rendus de consultations, d’interventions et d’hospitalisations, les protocoles et prescriptions thérapeutiques et les feuilles de surveillance.« Le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé contient au moins les éléments suivants ainsi classés » (articles R 1111-1 à R 1112-9 du code de la santé publique). Les informations formalisées recueillies lors des consultations…
